Réglementation

    RSE obligatoire : quelles obligations pour votre entreprise en 2026 ?

    Par Emma Gojon, fondatrice d'Isssa8 min de lecture

    En bref

    Il n'existe pas de « RSE obligatoire » en bloc, mais une dizaine d'obligations sociales et environnementales qui s'appliquent selon la taille, l'activité et les locaux de l'entreprise. Depuis la directive Omnibus I (en vigueur le 18 mars 2026), la CSRD ne vise plus que les entreprises de plus de 1 000 salariés et plus de 450 M€ de chiffre d'affaires. Le BEGES reste obligatoire au-delà de 500 salariés. Des entreprises sortent donc de la CSRD tout en restant soumises au bilan carbone réglementaire. En 2027, l'index de l'égalité professionnelle doit être remplacé par un dispositif issu de la directive sur la transparence salariale.

    Le principe : la RSE est volontaire, pas ses composantes

    La RSE au sens large reste une démarche volontaire. Mais depuis la loi PACTE de 2019, l'article 1833 du Code civil prévoit que toute société est gérée dans son intérêt social, « en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité ». Ce principe ne crée pas d'obligation de reporting, mais il s'impose à toutes les sociétés, quelle que soit leur taille.

    Autour de ce principe, des obligations précises se déclenchent à des seuils. Le bon réflexe est de partir de votre profil, pas de la notion de RSE.

    Le tableau des obligations par seuil

    Tri à la source des déchets

    Seuil
    Toutes les entreprises
    Ce qu'elle implique
    Tri des biodéchets généralisé depuis le 1er janvier 2024, en plus des autres flux (papier, métal, plastique, verre, bois…)
    Texte
    Code de l'environnement

    Fin de la distribution gratuite de bouteilles en plastique

    Seuil
    Toutes les entreprises
    Ce qu'elle implique
    Dans les locaux à usage professionnel, depuis le 1er janvier 2021
    Texte
    Loi AGEC, art. L541-15-10

    Obligation d'emploi des travailleurs handicapés

    Seuil
    20 salariés
    Ce qu'elle implique
    6 % de l'effectif, ou contribution financière
    Texte
    Code du travail

    Index de l'égalité professionnelle

    Seuil
    50 salariés
    Ce qu'elle implique
    Calcul et publication chaque année au plus tard le 1er mars
    Texte
    Code du travail

    Information environnementale du CSE

    Seuil
    50 salariés
    Ce qu'elle implique
    Le CSE est informé des conséquences environnementales de l'activité lors de ses consultations (loi Climat et résilience, 2021)
    Texte
    Code du travail

    BDESE

    Seuil
    50 salariés
    Ce qu'elle implique
    La base de données économiques, sociales et environnementales est mise à disposition du CSE
    Texte
    Code du travail

    BEGES

    Seuil
    500 salariés (métropole), 250 (outre-mer)
    Ce qu'elle implique
    Bilan des émissions de gaz à effet de serre tous les 4 ans, publié sur la plateforme de l'ADEME
    Texte
    Code de l'environnement, art. L229-25

    Dispositif éco-énergie tertiaire

    Seuil
    Bâtiments tertiaires d'au moins 1 000 m²
    Ce qu'elle implique
    Réduire la consommation d'énergie de 40 % en 2030, 50 % en 2040, 60 % en 2050 (par rapport à une année de référence), déclaration annuelle sur OPERAT
    Texte
    Décret n° 2019-771

    CSRD

    Seuil
    Plus de 1 000 salariés et plus de 450 M€ de CA
    Ce qu'elle implique
    Rapport de durabilité selon les normes ESRS
    Texte
    Directive (UE) 2022/2464, modifiée par Omnibus I

    Devoir de vigilance (loi française de 2017)

    Seuil
    5 000 salariés en France, ou 10 000 avec les filiales étrangères
    Ce qu'elle implique
    Plan de vigilance sur les risques pour les droits humains et l'environnement
    Texte
    Code de commerce

    Les changements récents à connaître

    CSRD : un périmètre beaucoup plus étroit.

    La directive Omnibus I est entrée en vigueur le 18 mars 2026. Elle relève les seuils de la CSRD à plus de 1 000 salariés et plus de 450 M€ de chiffre d'affaires, deux critères cumulatifs. La France doit transposer ces règles avant le 19 mars 2027. La plupart des PME et ETI sortent du champ obligatoire. Leurs grands clients peuvent toutefois leur demander des données, dans la limite du standard volontaire pour les PME (VSME). Nous détaillons ce point dans CSRD, Omnibus, VSME : ce qui change pour les PME et ETI.

    BEGES : l'obligation française reste.

    C'est le point qui surprend le plus. Le seuil du BEGES (500 salariés en métropole) est fixé par le droit français et n'a pas été modifié par Omnibus. Une entreprise de 700 salariés peut donc sortir du champ de la CSRD tout en restant tenue de réaliser son BEGES.

    Devoir de vigilance européen : relevé et reporté.

    Omnibus I a aussi modifié la directive européenne sur le devoir de vigilance (CS3D). Elle ne vise plus que les entreprises de plus de 5 000 salariés et plus de 1,5 milliard d'euros de chiffre d'affaires mondial. Les États membres doivent la transposer avant le 26 juillet 2028, pour une application aux entreprises en juillet 2029. La loi française de 2017 sur le devoir de vigilance reste applicable entre-temps.

    Index de l'égalité : remplacé à partir de 2027.

    La directive (UE) 2023/970 sur la transparence salariale devait être transposée avant le 7 juin 2026. La France a pris du retard : le projet de loi de transposition a été présenté en Conseil des ministres le 10 septembre 2026 et déposé au Sénat en procédure accélérée. Début novembre 2026, il n'était pas encore examiné. Le futur dispositif doit remplacer l'index actuel par des indicateurs plus détaillés sur les écarts de rémunération. Il prévoit aussi de nouvelles obligations de transparence : fourchette de salaire dans les offres d'emploi, interdiction de demander l'historique de rémunération d'un candidat. Le seuil de 50 salariés serait maintenu en France, alors que la directive ne l'impose qu'à partir de 100 salariés. Le calendrier d'adoption reste incertain : l'index actuel reste dû selon les règles en vigueur tant que la loi n'est pas adoptée.

    Les obligations « indirectes » : souvent plus contraignantes

    Pour une PME, les exigences les plus concrètes ne viennent pas toujours de la loi.

    Les questionnaires clients.

    Les grands donneurs d'ordre soumis à la CSRD ou au devoir de vigilance doivent documenter leur chaîne de valeur. Ils transmettent des questionnaires à leurs fournisseurs, de plus en plus au format VSME.

    Les marchés publics.

    Depuis le 22 août 2026 (article 35 de la loi Climat et résilience), le prix ne peut plus être le critère unique d'un marché public : au moins un critère d'attribution doit porter sur les caractéristiques environnementales de l'offre, et les conditions d'exécution doivent intégrer des considérations environnementales. Seuls les marchés de défense et de sécurité y échappent.

    Les financeurs.

    Banques et investisseurs demandent des indicateurs extra-financiers, parfois comme condition d'un prêt ou d'une levée de fonds.

    Pour ces trois publics, une donnée chiffrée et sourcée pèse plus qu'une déclaration d'intention. L'exemple de Parfum d'Éthique l'illustre : pour vendre à des acheteurs professionnels, l'entreprise avait besoin d'un chiffre que ses clients pourraient citer dans leur propre reporting. Elle s'est dotée d'une estimation carbone sourcée sur la Base Empreinte de l'ADEME et d'une fiche impact jointe à chaque commande.

    → Étude de cas Parfum d'Éthique

    Comment faire le point en 30 minutes

    1. 1

      Notez vos trois chiffres clés : effectif (en équivalent temps plein, selon les règles de calcul de chaque obligation), chiffre d'affaires, surface de vos bâtiments tertiaires.

    2. 2

      Utilisez l'outil du portail RSE. Le portail RSE du ministère de l'Économie propose un simulateur qui liste vos obligations selon votre profil.

    3. 3

      Listez vos demandes indirectes : questionnaires clients des 12 derniers mois, critères RSE des appels d'offres auxquels vous répondez, exigences de votre banque.

    4. 4

      Repérez les échéances 2027 : transposition d'Omnibus, nouveau dispositif sur la transparence salariale, prochaine déclaration OPERAT, prochain BEGES.

    5. 5

      Désignez un responsable par obligation. Le BEGES relève souvent des services généraux ou financiers, l'index des RH, le décret tertiaire de l'immobilier. Une obligation sans responsable est presque toujours remplie en retard.

    Sources

    Pour aller plus loin que la conformité, un diagnostic de maturité par service (achats, RH, IT, direction…) aide à voir où en est réellement chaque équipe, au-delà des documents produits.

    FAQ

    La RSE est-elle obligatoire pour une PME ?

    Il n'existe pas d'obligation RSE globale pour les PME. Mais plusieurs obligations s'appliquent selon la taille : tri des déchets pour toutes, emploi des travailleurs handicapés dès 20 salariés, index de l'égalité et information environnementale du CSE dès 50 salariés.

    Mon entreprise de 700 salariés doit-elle encore faire un BEGES ?

    Oui. Le seuil du BEGES (500 salariés en métropole) relève du droit français et n'a pas été modifié par la directive Omnibus, même si votre entreprise sort du champ de la CSRD.

    Mon entreprise de 300 salariés doit-elle publier un rapport CSRD ?

    Non, une fois Omnibus I transposé en droit français, au plus tard le 19 mars 2027. D'ici là, vérifiez l'état du droit sur le portail RSE.

    Quelles sanctions en cas de non-respect ?

    Elles varient selon l'obligation : pénalité financière pour l'index de l'égalité, amende pour l'absence de BEGES, sanctions administratives pour le décret tertiaire. Les fiches du portail RSE les détaillent obligation par obligation.